Le décret flamand du 27/11/2015 dispose ce qui suit :
« Art. 8 § 1 En cas d’infraction à la réglementation ZBE, celle-ci est présumée avoir été commise par le titulaire (propriétaire) de la plaque d’immatriculation. Cette présomption continue à exister sauf preuve du contraire, qui peut être fournie par tous les modes légaux de preuve ».
Le titulaire du véhicule peut faire adapter les données du conducteur effectif qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction, afin que l’amende administrative soit envoyée au conducteur effectif. Cela est possible après présentation de justificatifs officiels. L’adaptation des données peut être demandée tant par une personne physique que par une personne morale.
Quelles démarches le titulaire doit-il entreprendre pour faire adapter ces données ?
Le titulaire doit nous faire parvenir des justificatifs officiels suffisants dans les 10 jours suivant la date d’envoi de l’amende, à l’adresse e-mail suivante : LEZbetalen@modero.be.
Pour une personne physique (particulier), tous les justificatifs suivants doivent être joints à l’e-mail :
- Nom, adresse et numéro de registre national du conducteur effectif qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction (copie de la carte d’identité) ;
- Une déclaration signée du conducteur effectif, dans laquelle il/elle reconnaît avoir été le conducteur effectif au moment de l’infraction ;
Pour une personne morale (société), tous les justificatifs suivants doivent être joints à l’e-mail :
- Contrat de location pour les véhicules de location ou données de journalisation officielles pour les véhicules de remplacement ;
- Nom et adresse du conducteur effectif au moment de l’infraction ;
- Déclaration d’authenticité de ces données par la personne morale de la société, connue à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant que gérant, ou par un mandataire.
Attention : si tous les justificatifs ci-dessus ne peuvent être fournis dans les 10 jours suivant la date d’envoi de la « notification de l’amende », vous devez suivre la procédure d’objection officielle.
